Comment déterminer un retard de livraison pour un délai non garanti ?
Dans le cas où le délai de livraison est donné à titre purement indicatif, c'est-à-dire délai non garanti par l'opérateur de transport, nous préconisons d'ajouter un nombre de jours à la date annoncée pour déterminer celle au-delà de laquelle vous pouvez légitiment prétendre à un retard de livraison.
Nombre de jours à ajouter à la date de livraison annoncée par l'opérateur de transport :
|
Distance du trajet |
Commune de livraison de plus de 5000 habitants |
Commune de livraison de moins de 5000 habitants |
|
Jusqu'à 450km |
+3 jours ouvrés |
+4 jours ouvrés |
|
Jusqu'à 900km |
+4 jours ouvrés |
+5 jours ouvrés |
|
Jusqu'à 1350km |
+5 jours ouvrés |
+6 jours ouvrés |
|
Supérieur à 1350km |
+6 jours ouvrés |
+7 jours ouvrés |
Ce tableau s'inspire de l'article 22 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises qui détermine le délai raisonnable au delà duquel une indemnité (remboursement des frais de transport) pourrait être versée par un transporteur routier.
Pour une livraison à l'international, mais en cas de dépassement d'un délai raisonnable (qui peut être prononcé par un juge), une indemnisation peut être demandée au transporteur selon certaines conditions spécifiées dans les Conditions Générales de Vente de celui-ci.
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