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Quel est le délai maximum pour envoyer une réclamation au transporteur ?

Le tableau ci-dessous récapitule les délais standards à respecter pour envoyer une lettre de réclamation au transporteur.

Attention, certains transporteurs peuvent avoir des délais plus courts, merci de vous référer aux CGV du transporteur de votre choix pour en connaître le détail. Seules les CGV du transporteur font foi en cas de réclamation.

A noter, l’envoi d’une lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception dans les délais indiqués ci-dessous n’entraîne pas forcement le versement d’une indemnité. En effet, il existe plusieurs cas qui dégagent la responsabilité du transporteur (cas de force majeure, vice propre de la marchandise ou faute du contractant : défectuosité ou insuffisance d'emballage, mauvaise information d'étiquetage, déclarations erronées…).

 

 

Délais à respecter pour envoyer une lettre de réclamation au transporteur

 En cas de retard / de perte

En cas de dommage / de manquant

Confirmation de réserve*

Transport national

15 jours calendaires

suivant la date de livraison

de l'envoi

3 jours ouvrés (Art L 133-3 du code de commerce)

suivant la date de livraison de l'envoi


PS : pour bénficier de l'assurance

Ad Valorem AXA :

nous vous conseillons 48h (jours ouvrés)

après la date de livraison de l'envoi


Transport

international

21 jours calendaires

(Art. 30 Convention de Genève)

suivant la date

de livraison d'envoi

7 jours ouvrés

(routier, Art. 30 Conv. de Genève)


14 jours calendaires

(aérien, Art 31, Conv. de Montréal)

suivant la date de livraison

 

*Au moment de la livraison et en cas de dommage, le destinataire doit formuler par écrit ses réserves.

 

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