Quel est le délai maximum pour envoyer une réclamation au transporteur ?
L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais n'entraine pas forcement le versement d'indemnité. En effet, il existe plusieurs cas qui dégagent la responsabilité du transporteur : cas de force majeur, vice propre de la marchandise ou faute du contractant : défectuosité ou insuffisance d'emballage, mauvaise information d'étiquetage, déclarations érronées...
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Délais à respecter pour envoyer une lettre de réclamation au transporteur Il est préférable de lire attentivement les CGV du transporteur |
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| En cas de retard / de perte |
En cas de dommage / de manquant Confirmation de réserve* |
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| Transport national |
15 jours calendaires suivant la date de livraison de l'envoi |
3 jours ouvrés (Art L 133-3 du code de commerce) suivant la date de livraison de l'envoi PS : pour bénficier de l'assurance Ad Valorem AXA : nous vous conseillons 48h (jours ouvrés) après la date de livraison de l'envoi |
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Transport international |
21 jours clendaires (Art. 30 Convention de Genève) suivant la date de livraison d'envoi |
7 jours ouvrés (routier, Art. 30 Conv. de Genève) 14 jours calendaires (aérien, Art 31, Conv. de Montréal) suivant la date de livraison |
*Au moment de la livraison et en cas de dommage, le destinataire doit formuler par écrit ses réserves.
Voir aussi:
Tableau récapitulatif des modèles de lettres de réclamation
Comment effectuer une réclamation ?
Comment effectuer une réclamation en ayant souscrit une assurance Ad-Valorem ?
Quelle est la démarche pour faire une demande d'indemnisation en cas de retard ?
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