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Peut-on demander des dommages et intérêts au transporteur ?

Le droit à dommages et intérêts s'exerce que si le donneur d'ordre à souscrit à une Déclaration d'intérêt spéciale à la livraison. Ce droit ne court qu'à partir de la mise en demeure de livrer et il importe donc de la notifier au transporteur par lettre recommandée aussitôt après expiration du délai de livraison annoncé par le transporteur. Sans cette déclaration préalable, un client ne pourra exercer une demande de dommages et intérêt au transporteur.

 

Cette déclaration d’intérêt spéciale à la livraison peut être utile en cas de réponse le dernier jour à un appel d’offre.

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