Accueil > Le délai de livraison

Aucun opérateur de transport ne garantit les délais au sens strict et juridique du terme. En effet l'opérateur qui annonce explicitement la garantie des délais de livraison pourrait s'exposer en cas de retard non seulement à rembourser les frais de transport mais surtout à verser des dommages et intérêts au donneur d'ordre ou à son représentant.

Cependant, de nombreux opérateurs de transport (généralement les intégrateurs express) annoncent qu'ils garantissent le remboursement en cas de retard par rapport au délai de livraison annoncé par eux. Cela veut dire que l'opérateur s'engage à tout faire pour respecter ses délais et qu'en cas de retard, celui-ci rembourse les frais de transport et d'expédition.

Les délais annoncés ne sont pas toujours indiqués clairement sur les Conditions Générales de Vente du transporteur. Il faut généralement consulter la brochure commerciale ou le site Internet du transporteur pour avoir l'information.

Les transporteurs parlent d'indemnisation, de remboursement partiel ou intégral des frais de port ou de transport. En l'absence d'accord préalable écrit, l'indemnité versée ne pourra excéder le montant du prix du transport (droits, taxes et frais exclus).

Le droit à dommages et intérêts s'exerce que si le donneur d'ordre à souscrit à une Déclaration d'intérêt spéciale à la livraison. Ce droit ne court qu'à partir de la mise en demeure de livrer et il importe donc de la notifier au transporteur par lettre recommandée aussitôt après expiration du délai de livraison annoncé par le transporteur.

La responsabilité du transporteur n'est pas engagée si le retard de livraison provient :

• d'un cas de force majeur :
  La force majeure est un évènement, ou la conséquence dommageable d'un événement, que l'opérateur de transport ne peut ni prévoir ni éviter. Ainsi, un évènement à la fois imprévisible et insurmontable et extérieur à l'entreprise de transport sera considéré comme étant un cas de force majeure.
• d'un vice propre de la chose transportée :
  Il s'agit ici de la nature de certaines marchandises qui peuvent se détériorer ou s'avarier quelles que soient la diligence et la surveillance du transporteur.
• d'un fait ou d'une faute de l'expéditeur ou du destinataire :
  Les trois faits ou fautes le plus souvent rencontrées sont : a) déclaration erronée sur la nature des contenus, sur le poids et les dimensions des colis, objets ou palettes ; b) absence, insuffisance ou défectuosité de l'emballage d'un objet fragile, délicat ou sensible ; c) absence du destinataire au moment de la livraison. Cette liste n'est pas exhaustive. Il existe d'autres cas de faits ou de fautes de l'expéditeur ou du destinataire.

De manière générale, la demande d'indemnisation se fait par l'envoi d'une lettre recommandée au transporteur. Il est aussi préférable de se référer aux Conditions Générales de Vente des transporteurs pour connaitre les conditions exactes d'indemnisation en cas de retard de livraison.

On parle souvent d'un délai non garanti lorsque le transporteur mentionne une date de livraison uniquement à titre purement indicatif. Il faut néanmoins savoir que le fait de ne pas s'engager sur un délai n'exonère pas le transporteur d'une indemnisation en cas d'un retard manifeste dont il porterait la responsabilité.

Dans le cas où le délai de livraison est donné à titre purement indicatif par l'opérateur de transport, nous préconisons d'ajouter un nombre de jour à la date annoncée pour déterminer celle au-delà de laquelle vous pouvez légitiment parler de retard.

Pour une livraison à l'international, mais en cas de dépassement d'un délai raisonnable (qui peut être prononcé par un juge), une indemnisation peut être demandée au transporteur selon certaines conditions spécifiées dans les Conditions Générales de Vente de celui-ci.